“L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.”

Article 2 du Traité sur l’Union européenne

L’Union européenne: une communauté de destin fondée sur les principes de la démocratie

L’Europe est le berceau de la démocratie.

Loin d’être uniquement l’héritage de nos penseurs et de nos philosophes, l’idée que l’identité européenne est indissociable du respect des libertés fondamentales, de l’Etat de droit et d’une gouvernance démocratique est le résultat d’un passé douloureux, de guerres et de dictatures qui ont frappé notre continent au cours des siècles derniers.

Si certains ont peut-être tendance à l’oublier, d’autres continuent à chérir et à cette liberté durement acquise par les générations précédentes.

Au-delà d’être une communauté économique, l’Union européenne a été pensée comme un véritable rempart ayant pour but de protéger les Européens d’éventuelles nouvelles dérives autoritaires. Structure politique supranationale, elle permet d’ancrer les Etats-membres dans le camps des démocraties libérales en les liant par des enjeux économiques et un socle de valeurs communes.

Une réussite puisqu’aujourd’hui nous bénéficions encore des décisions prises hier. La paix en est le principal témoin.

L’Union européenne veille à la préservation des régimes démocratiques dans ses Etats membres, mais également au développement de la démocratie dans le reste du monde. On dit souvent que la politique d’élargissement est la plus grande réussite de l’action extérieure de l’Union européenne. Les élargissements ont en effet permis de construire peu à peu l’Europe telle que nous la connaissons aujourd’hui : riche de sa diversité et unie face aux autres modèles de société dans le monde.

Si l’on prend l’exemple de l’élargissement ibérique en 1985, on constate qu’il a été l’un des facteurs principaux de la réussite de la transition démocratique en Espagne et au Portugal.

De même que la perspective d’adhésion à l’Union européenne qui a été donnée aux pays d’Europe centrale et de l’est dans les années 1990 a guidé l’énorme chantier politique, économique et social qu’ils ont dû entreprendre après la chute du bloc soviétique.

La promotion de la démocratie est aussi l’un des objectifs des relations entre l’Union européenne et les pays non-européens. Pour promouvoir son modèle et accompagner la transition démocratique dans des pays en développement, elle soutient techniquement et financièrement les réformes nécessaires. Très souvent, elle conditionne leur accès au marché intérieur au respect des droits de l’homme et des principes de l’Etat de droit.

Souvenons-nous également que l’UE a été l’un des acteurs clés pour la création de la Cour pénale internationale qui a la capacité d’intervenir quasiment partout dans le monde pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre.

La démocratie illibérale: le risque autoritaire au cœur de l’Europe

La montée du populisme et les dérives autoritaires des gouvernements dans plusieurs Etats-membres sont autant de risques pour la démocratie que l’UE se doit d’endiguer.

Les exemples les plus alarmants sont les gouvernements hongrois et polonais qui, depuis quelques années, ont mis en place des politiques visant à détricoter et contourner les institutions démocratiques de leur pays afin de garder la mainmise sur le pouvoir politique.

Une attitude rapidement dénoncée au niveau européen, notamment par la Cour de justice de l’Union européenne qui, à travers plusieurs arrêts, a réussi à empêcher l’application de certains aspects les plus liberticides des réformes constitutionnelles promues par Viktor Orban en Hongrie et le démantèlement du système judiciaire recherché par le parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne.

 

Toutefois, ces actions sont insuffisantes et les institutions politiques de l’Union européenne se trouvent désarmées face à l’action de ces deux gouvernements pour qui la dérive illibérale ne fait plus de doute.

Aujourd’hui, seule une procédure de sanction existe : celle de l’article 7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celle-ci vise à suspendre le droit de vote du gouvernement concerné au sein du Conseil des Ministres de l’UE. Or, les règles applicables font que le veto d’un seul Etat membre suffit à empêcher l’enclenchement de cette procédure, ce qui la rend de fait inapplicable.

Les politiques d’Orban et du PiS ne sapent pas uniquement la démocratie dans leurs pays respectifs. Elles minent également les fondations mêmes de l’Union européenne. Tout en étant parmi les plus grands bénéficiaires de la solidarité entre Etats membres, ce sont eux-mêmes les premiers à fuir leurs responsabilités quand c’est à leur tour d’aider les autres Etats.

Comme disait Juncker, des Etats membres à temps partiel : présents lorsqu’il s’agit de recevoir, absents lorsqu’il s’agit de donner…

Conditionner les transferts européens au respect de l’Etat de droit et du principe de solidarité

C’est pour cela, que j’ai toujours travaillé pour faire du respect de l’État de droit un élément clé du budget de l’UE : si le gouvernement d’un État membre ne le respecte pas, il devrait arrêter de percevoir les financements en provenance des fonds européens pour le développement régional.

Evidemment, il faut éviter que les sanctions qui pèsent sur un gouvernement n’affectent les citoyens qui bénéficient de ces fonds. C’est pourquoi avec mon groupe Renew Europe et la délégation Renaissance, nous proposons que lorsqu’un gouvernement bafoue les droits fondamentaux ou ne respecte pas l’État de droit, ce soit la Commission européenne qui gère les fonds directement avec les bénéficiaires sans l’intervention du gouvernement national. C’est ce qu’on appelle la “conditionnalité intelligente”. Cette gestion centralisée est d’ailleurs déjà mise en place pour plusieurs fonds de l’UE (par exemple l’instrument d’aide à la préadhésion dont bénéficient les pays candidats).

Cette idée de conditionnalité intelligente n’est pas nouvelle : j’avais déjà travaillé sur ces questions en tant que Ministre Italien aux affaires européennes à la fois pendant la présidence Italienne de l’UE en 2014 et les années suivantes. En décembre 2014 notamment, nous étions parvenus à un accord (unanime !) sur la proposition italienne de créer un mécanisme permettant au Conseil d’évaluer la situation de l’État de droit et du respect des droits de l’homme dans tous les États membres, et ce à chaque semestre. Ce n’était pas rien à l’époque, et les négociations futures difficiles. Nous nous sommes ensuite battus pour inclure la conditionnalité dans les budgets européens futurs. En avril 2015, j’avais ainsi proposé que toute conditionnalité, dans le cas des fonds de cohésion comme dans d’autres, doit inclure le respect des valeurs fondamentales et les principes de l’État de droit. L’objectif en 2015 était le même qu’aujourd’hui : montrer que le respect de nos valeurs fondamentales définies dans l’article 2 du traité sur l’UE est un prérequis pour bénéficier des financements européens. 

Cependant, la conditionnalité ne doit pas être appliquée n’importe comment : d’où la gestion centralisée des fonds par la Commission européenne. Cette approche aurait deux avantages majeurs.

  • D’une part, cette conditionnalité intelligente permettrait de préserver le pluralisme politique et civil dans le pays concerné. En effet, l’expérience en Hongrie et en Pologne démontre que les politiques liberticides commencent souvent par la réduction des apports financiers aux acteurs de la société civile, y compris les médias, les établissements d’éducation supérieure et les ONG.
  • D’autre part, elle empêcherait l’aliénation de la population du pays sanctionné. Jusqu’ici, les gouvernements ont eu recours à des stratégies de victimisation de la population afin de justifier leurs actions et de retourner les citoyens contre l’UE. Si les financements européens sont maintenus à travers un canal direct entre la Commission et les citoyens, cet argument perdrait tout son poids.

Doter l’Europe de pouvoirs politiques pour protéger l’Etat de droit

C’est l’un des enjeux les plus importants auxquels l’UE doit faire face. Pour défendre la démocratie et l’Etat de droit, l’Union doit se doter d’une véritable force politique. Sans une Europe puissante et capable de défendre ses valeurs, les dérives de certains pays continueront.

C’est pourquoi l’Europe, au-delà de la conditionnalité intelligente du budget, doit être capable de se prononcer haut et fort contre toutes sortes de violations de l’Etat de droit et adopter des positions sans équivoque dès les premiers signes de dégradation de la démocratie dans un Etat membre. Il en va de la crédibilité de nos Institutions et du projet qu’elles incarnent.

La Conférence sur l’avenir de l’Europe devra se pencher sur cette question et mettre en avant des propositions concrètes.

Dans ce cadre, avec ma délégation, je pousserai pour une réforme axée sur trois principes : la détection précoce des violations, la progressivité des sanctions et l’applicabilité du mécanisme.

Quant à la détection précoce des violations, et tenant compte que très souvent les politiques liberticides sont accompagnées par des pratiques de corruption, je plaiderai pour l’extension des pouvoirs d’enquête du Parlement européen ainsi que du Parquet européen. La juridiction du Parquet européen doit être également étendue à tous les Etats membres, en l’instituant en tant qu’organisme de l’UE sans possibilité pour les Etats membres de s’en soustraire.

A l’instar du Semestre européen (mécanisme de contrôle budgétaire), je proposerai la création d’une évaluation périodique de la santé démocratique des Etats membres. Les rapports d’évaluation seraient préparés par la Commission, en tenant compte des rapports fournis par les gouvernements, les Institutions Nationales des Droits de l’homme (INDH), l’Ombudsman européen et une consultation publique permettant aux ONG présentes dans le pays de fournir leurs observations. Lorsque nécessaire, la Commission pourrait proposer sur cette base l’activation de sanctions.

Le rapport et les sanctions proposées seraient discutées et adoptées à la majorité par le Parlement et le Conseil en co-décision.

Enfin, une réforme des traités devrait permettre à la Commission européenne d’adopter des sanctions suffisamment diversifiées pour permettre une progressivité et s’attaquer à la réalité de chaque violation de l’Etat de droit. La conditionnalité intelligente en ferait partie, mais il est nécessaire de réfléchir à d’autres options, tels que la supervision accrue des flux financiers, la suspension par l’UE de l’espace Schengen vis-à-vis un Etat, des sanctions pécuniaires ou la suspension du droit de vote au Conseil, entre autres.

L’expérience de ces dernières années nous montre que la démocratie et le respect de l’Etat de droit ne sont pas un acquis en Europe. Même dans nos sociétés, le risque de dérive autoritaire est réel et il doit être pris au sérieux. L’Union européenne doit être à la hauteur de ce défi, et même s’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, je suis convaincu que l’impulsion donnée par le Président Emmanuel Macron et la dynamique de réforme qui s’est enclenchée face à la crise du Covid19 offrent une fenêtre d’opportunité pour mettre en œuvre ces réformes dans les mois à venir.