Mercredi 15 juillet 2020, Sandro Gozi et Stéphanie Yon-Courtin, membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, ont tenu une table ronde d’experts en ligne sur le futur Acte sur les services numériques (ASN).

La discussion a réuni des experts français et italiens représentant les universités, les entreprises et les consommateurs. L’objectif consistait à trouver des convergences dans l’approche de pays comme la France et l’Italie.

La table ronde a abordé deux sujets principaux : les défis que la transition numérique et le cadre législatif actuel posent pour les entreprises et les consommateurs, ainsi que les possibilités et les solutions que la proposition sur l’ASN pourrait offrir pour y répondre.

La consultation en cours lancée par la Commission européenne sur l’ASN se termine le 8 septembre. Le rapport d’initiative sur l’ASN sera voté en IMCO en septembre et en octobre en séance plénière. La proposition législative sur les services numériques est attendue pour la fin de l’année.

Vous pouvez regarder l’intégralité de la table ronde ici.

“Les plateformes numériques offrent d’énormes possibilités aux entreprises et aux consommateurs, mais posent en même temps certains défis. Le cadre législatif conçu il y a 20 ans, lorsque les marchés numériques existaient à peine, ne semble pas adapté aux évolutions actuelles. Il est temps de concevoir une réglementation ex ante efficace pour les plateformes systémiques et de renforcer la responsabilité en ligne des plateformes afin de garantir que ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne”, a déclaré Stéphanie Yon-Courtin, qui était également rapporteur pour le rapport sur la politique de concurrence.

“Nous devons profiter de la transition numérique pour faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine des services numériques. Pour cela, nous devons faire preuve d’ambition et de courage en faisant des choix réglementaires souples et évolutifs qui trouvent le juste équilibre entre l’encouragement à l’innovation et la protection des consommateurs”, déclare Sandro Gozi.

“Il est essentiel que nous garantissions la protection des consommateurs européens en ligne. Nous devons renforcer davantage la responsabilité des plateformes en ce qui concerne la lutte contre la désinformation et les contenus illicites en ligne. Nous devons nous assurer que les nouvelles règles favoriseront le développement du marché unique numérique, notamment en apportant des réponses réglementaires aux défis posés par l’abus potentiel de position dominante d’un petit nombre de plateformes en ligne, qui pourraient empêcher le libre accès au marché”, conclut-il.

Liste des participants

  • Marco Bentivogli, membre du comité sur le développement d’une stratégie sur l’intelligence artificielle, Ministère du développement économique italien
  • Nicolas Brien, PDG, France Digitale
  • Claudio Cappellini, Directeur pour les Affaires européennes, CNA
  • Emmanuelle Flament-Mascaret, Directrice Affaires commerciales et Propriété intellectuelle, AFEP
  • Maryant Fernández Pérez, Senior Digital Policy Officer, BEUC
  • Carolina Lorenzon, Directrice Affaires internationales, Groupe Mediaset
  • Cristiano Radaelli, vice-Président Anitec-Assinform

Principales conclusions

Les défis du cadre législatif actuel des services numériques

  • Trouver un équilibre entre la nécessité de réguler les géants de la Tech de pays tiers et le besoin de créer des champions du numérique européen.
  • Les potentiels abus de position dominante par des plateformes systémiques agissant comme des gatekeepers en créant des barrières à l’entrée du marché en utilisant des techniques comme le self-preferencing ou le déférencement.
  • Le cadre législatif actuel n’est pas obsolète mais plus adapté pour les plateformes systémiques.
  • La prolifération des contenus illégaux en ligne qui menacent la sécurité des consommateurs, de la contrefaçon et l’amplification de la désinformation.

Évolutions nécessaires dans l’Acte sur les services numériques

  • Mise en place d’une régulation ex ante ciblée pour les plateformes systémiques afin d’éviter la “one size fits all approach” et préserver l’écosystème existant.
  • Adaptation des outils de la politique de concurrence à l’ère du numérique.
  • Mise en place des obligations d’interopérabilité et de partage des données non-personnelles.
  • Mise en place de mécanismes de recours accessibles.
  • Un cadre qui encourage les start-ups à se développer pour concurrencer les géants américains ou chinois.
  • Clarification des définitions dans la directive du commerce électronique (active/passive hosts; illegal content) et renforcer le régime de responsabilité.
  • Extension du champ d’application de la directive commerce électronique aux fournisseurs de pays tiers.
  • Création d’un régime de responsabilité spécifique pour les places de marché.
  • L’Acte sur les Services Numériques doit fournir des mesures pour permettre un meilleur environnement pour les entreprises et s’attaquer aux pratiques déloyales.