Question à la Commission avec demande de réponse écrite

Bruxelles, 28 juillet 2020

Conformité des autoproclamées zones “libres de LGBT” en Pologne avec le principe de non-discrimination et l’État de droit en vue du plan de relance Next Generation EU

Depuis 2019, plus de 100 autorités régionales ou locales polonaises se sont déclarées “zones libres de LGBT” ou ont adopté des chartes régionales des valeurs familiales. Elles se sont engagées à ne prendre aucune mesure pour encourager la tolérance envers les personnes LGBTI et à ne pas fournir d’aide financière aux ONG qui promeuvent l’égalité.

De telles résolutions sont contraires à l’esprit des traités de l’UE et aux objectifs des programmes de l’Union. Elles représentent une menace pour l’État de droit et les libertés fondamentales des personnes LGBTI, car elles légitiment la discrimination et sont susceptibles d’alimenter la haine à leur égard.

Le 21 juillet, le Conseil européen a approuvé le plan de relance de Next Generation EU. Le paragraphe 22 de ses conclusions souligne la nécessité de protéger l’Etat de droit et les intérêts financiers de l’Union conformément aux principes généraux des traités de l’Union, en particulier les valeurs de l’article 2 TUE. Le paragraphe 23 prévoit qu'” un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et Next Generation EU sera introduit. Dans ce contexte, la Commission proposera des mesures en cas de manquement, qui seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.”.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour identifier les politiques locales ou régionales qui mettent en péril l’État de droit et les droits des personnes LGBTI ?

Comment la Commission compte-t-elle empêcher les autorités régionales et locales d’utiliser les fonds de l’UE pour financer des politiques illibérales et anti-LGBTI ?

Co-signataires

  • Sandro GOZI (Renew)
  • Moritz KÖRNER (Renew)
  • Chrysoula ZACHAROPOULOU (Renew)
  • Olivier CHASTEL (Renew)
  • Irène TOLLERET (Renew)
  • Karen MELCHIOR (Renew)
  • Pierre KARLESKIND (Renew)
  • Irena JOVEVA (Renew)
  • Klemen GROŠELJ (Renew)
  • Sophia IN ‘T VELD (Renew)
  • Andrus ANSIP (Renew)
  • Bart GROOTHUIS (Renew)
  • Linea SØGAARD-LIDELL (Renew)
  • María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS (Renew)
  • Asger CHRISTENSEN (Renew)
  • Liesje SCHREINEMACHER (Renew)
  • Barry ANDREWS (Renew)
  • Ilana CICUREL (Renew)